L'article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit que le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, prise en application de la loi du 14 mars 2011 précitée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 13 mars 2012.

Ce projet de loi insère en outre dans le nouveau code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Cette loi apporte d'importantes modifications à la législation relative à l'acquisition et à la détention des armes figurant au code de la défense à la date de sa promulgation. Désormais, le commerce de détail, l'acquisition, la détention, la conservation, le port, le transport et la collection des armes entrent dans le périmètre du code de la sécurité intérieure et non plus dans celui du code de la défense. Ainsi, l'ordonnance du 12 mars 2012 a abrogé les dispositions concernées du code de la défense et les a reprises dans le code de la sécurité intérieure.

Or, la loi du 6 mars 2012 intervenue antérieurement à l'ordonnance de codification a prévu la modification de ces anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées, avec une entrée en vigueur différée, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire au 6 septembre 2013.

Les modifications prévues par le présent projet de loi de ratification sont effectuées à droit constant. Elles sont indispensables pour qu'entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013 les dispositions de la loi du 6 mars 2012 précitée.

L'article 1er ratifie l'ordonnance de codification de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

L'article 2 corrige des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.

L'article 3 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.

L'article 4 prévoit de mesures de coordination à droit constant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.

L'article 5 corrige des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.

L'article 6 modifie les dispositions relatives aux armes du livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.

L'article 7 prévoit des mesures de coordination à droit constant de dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.

L'article 8 corrige des erreurs matérielles et prévoit de mesures de coordination à droit constant des dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VII du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.

L'article 9 comporte des dispositions modifiant le code de la défense. Il s'agit de coordinations rendues nécessaires par l'insertion dans le code de la sécurité intérieure de certaines dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative aux armes qui modifiaient le code de la défense.

L'article 10 prévoit l'abrogation, d'une part, de l'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales qui a été transféré au code de la sécurité intérieure par l'ordonnance du 12 mars 2012 et, d'autre part, des dispositions de la loi du 6 mars 2012 reprises dans le présent projet de loi.

L'article 11 fixe l'entrée en vigueur des articles 3, 6 et 9 du présent projet de loi au 6 septembre 2013 comme le prévoit la loi du 6 mars 2012 précitée.

L'article 12 prévoit l'application des dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe dit de « spécialité législative » et étend dans les Terres australes et antarctiques françaises l'application de la loi du 6 mars 2012.