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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L)

Dernière modification: 27 April 2017

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mai 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l’article 102 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a procédé à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile. Le projet de loi insère en outre dans le nouveau code de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, qui entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

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