Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (DEVK1207617L)

Dernière modification: 03 May 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mai 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a adapté la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L’autorisation ne pourra être accordée que s’il est démontré que l’utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.

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