Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (DEVL1205841L)

Exposé des motifs

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin « d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ».

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012.

L'article 256 précité prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 janvier 2012.

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