Dossiers législatifs

Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Exposé des motifs

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Il a démontré depuis sa création son efficacité, en procurant une large couverture contre les dommages résultant de catastrophes naturelles pour un coût modéré. Dans un contexte mondial et national marqué ces dernières années par une récurrence accrue de catastrophes naturelles, il a cependant révélé deux faiblesses : un cadre juridique imprécis, dommageable à la transparence et à l'équité du régime, et des mécanismes d'incitation à la prévention insuffisants.

Le projet de loi apporte des modifications au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation qui ont pour ambition, en remédiant à ces deux faiblesses, de moderniser durablement le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Les dispositions du chapitre Ier renforcent la transparence et l'équité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'article 1er modifie les articles L. 125-1, L. 125-5 et L. 125-6 du code des assurances. Il précise d'une part le cadre juridique du régime, en particulier son périmètre d'intervention, et améliore d'autre part le fonctionnement et la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

- en prévoyant la fixation d'une liste des phénomènes éligibles au régime d'indemnisation et la définition de la méthodologie permettant aux experts scientifiques d'apprécier l'intensité anormale des agents naturels qui sont causes de ces phénomènes ;

- en délimitant clairement l'intervention de l'assurance construction et de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles en matière d'indemnisation des dommages résultant d'un mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

- en actualisant les conditions du bénéfice de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles à l'encontre des biens construits et activités exercées sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Ces modifications législatives seront accompagnées d'un volet réglementaire qui précisera notamment les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Les dispositions du chapitre II renforcent les mécanismes incitant à la prévention contenus dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'article 2 modifie l'article L. 125-2 du code des assurances. Il instaure la possibilité d'une modulation encadrée des primes versées par les assurés pour la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, en la réservant aux acteurs qui disposent des outils en matière de renforcement de la prévention : les collectivités locales et les entreprises à partir d'une certaine taille.

L'article 3 crée un nouvel article L. 125-7 du code des assurances. Il fusionne les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-17 du code des assurances, et s'insère dans le chapitre dédié à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, dans un souci de clarification. Il supprime toute obligation pour les assurés d'utiliser les indemnités pour la reconstruction sur site des bâtiments sinistrés.

L'article 4 complète la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, en y insérant les articles nouveaux L. 112-20 à L. 112-25. Il instaure des règles de prévention en matière de construction sur des terrains exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, afin de réduire le plus possible, voire de supprimer les sinistres causés par ce phénomène :

- l'article L. 112-20 définit les zones géographiques concernées par le dispositif défini par les articles L. 112-21 à L. 112-24 ;

- l'article L. 112-21 pose le principe, dans le cas d'une vente d'un terrain non bâti destiné à la construction d'une maison individuelle, d'une étude de sol systématique préalable à la vente permettant d'attester la présence ou non d'argile sur le terrain ;

- l'article L. 112-22 prévoit la transmission par le maître d'ouvrage de cette étude de sol, ou de l'étude de sol ou géotechnique qu'il aura fait lui-même réaliser, aux constructeurs de l'ouvrage ;

- l'article L. 112-23 définit les règles de prise en compte par les constructeurs du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le projet de construction, soit par le suivi des recommandations d'une étude géotechnique, soit par le respect de techniques particulières ;

- l'article L. 112-24 prévoit l'annexion des études réalisées à l'acte authentique de vente des ouvrages construits.

L'article 5 modifie l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. Il complète les énonciations que doivent comporter les contrats de construction de maison individuelle en indiquant parmi tous les travaux d'adaptation au sol ceux rendus nécessaires pour la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les dispositions du chapitre III modernisent le cadre juridique des couvertures contre les effets du vent, de la grêle et du poids de la neige, qui sont hors champ du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'article 6, unique article de ce chapitre, modifie l'article L. 122-7 du code des assurances. Pour les risques des particuliers, il élargit l'obligation d'extension de la garantie d'assurance contre les effets du vent à ceux de la grêle et du poids de la neige. Pour les risques des professionnels, il maintient le schéma actuel, qui incite à la prévention contre les effets de la grêle et du poids de la neige, et assouplit le lien entre la garantie contre les effets du vent et la garantie contre les incendies, pour lesquels les mesures de prévention ne sont pas similaires.

Le chapitre IV traite de l'application dans les départements et collectivités d'outre-mer et habilite à cet effet le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires. Il précise également les conditions d'entrée en vigueur de la loi.

Ce chapitre traite par ailleurs, au sein de l'article 10, de la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite solvabilité II. Le futur dispositif applicable aux organismes d'assurance, issu de cette directive et de ses mesures d'exécution, impliquera une révision importante des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier. Sa transposition devra être achevée d'ici le 31 décembre 2012. Compte tenu de la grande technicité de ce texte, et du délai assez court imparti pour transposer un grand nombre de dispositions, il est proposé d'habiliter le Gouvernement à procéder à cette transposition par voie d'ordonnance. A l'heure actuelle, les opérations d'assurance peuvent être pratiquées par trois types d'organismes, que sont les entreprises d'assurance, dont les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance, les mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, et les institutions de prévoyance. Les dispositions régissant leurs activités sont dispersées au sein de trois codes, code des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité. Ces dispositions, qui découlent de la transposition de directives communautaires, sont souvent identiques, mais il subsiste parfois des différences significatives. A titre d'exemple, la part maximale d'investissement dans un titre non coté est de 1 % dans le secteur des assurances contre 0,5 % pour les mutuelles. La transposition de la directive solvabilité II sera l'occasion d'intégrer au sein d'un seul code, celui des assurances, des règles prudentielles, et notamment des dispositions relatives à la valorisation des actifs, des passifs et des fonds propres des entités et de la situation financière des groupes. Elle permettra d'unifier les règles concernant le capital de solvabilité requis, le minimum de capital requis et celles relatives à l'investissement. Cette transposition aura, en outre, pour conséquence d'harmoniser et simplifier les règles prudentielles, qui sont particulièrement complexes en particulier pour les groupes, de plus en plus nombreux, constitués d'organismes relevant des trois codes. En revanche, les dispositions relatives à la gouvernance des organismes et au droit du contrat ou du règlement continueront de relever des trois codes précités.

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