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Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Dernière modification: 03 April 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2012Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce régime d’indemnisation, mis en place depuis près de trente ans, a démontré son efficacité, en assurant une large couverture contre les dommages résultant de catastrophes naturelles, pour un coût modéré pour les assurés. Les catastrophes naturelles survenues en France ces dix dernières années, telles que la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var en 2010, ont pourtant révélé deux faiblesses dans ce régime : une insuffisance de précision du cadre juridique, qui nuit à la transparence et à l’équité envers les assurés, et une incitation insuffisante à la prévention. Le projet de loi a pour finalité d’y remédier. Le texte délimite clairement le champ d’application du régime, en prévoyant la fixation d’une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l’articulation du régime avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse. Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d’apprécier l’intensité des événements naturels. Afin d’encourager la mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels, le projet de loi permet une modulation encadrée des cotisations d’assurance pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il prévoit en outre des règles de construction adaptées pour prévenir les risques liés à la sécheresse pour les nouvelles constructions sur les terrains exposés. Enfin, le texte habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité 2 », sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.
  • Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

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