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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne

Dernière modification: 29 March 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2012L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a modifié le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy. En conformité avec l'accord monétaire signé entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, le texte a permis d'y conserver l'euro comme monnaie et d'y assurer une continuité de l'application du droit monétaire, bancaire et financier.

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