Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (DEVX1206118L)

Dernière modification: 29 March 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier harmonise et simplifie les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement lequel, jusqu'à présent, juxtaposait des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nano-particulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).

Dossiers législatifs

Sénat

Retourner en haut de la page