Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense (DEVX1203562L)

Exposé des motifs

Le chapitre Ier du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement. Cette ordonnance codifie à droit constant les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie. Conformément à l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement dispose d'un délai de six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 6 juillet 2012, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le parlement.

Le chapitre II du projet de loi est relatif à la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance et à la simplification du régime d'autorisation applicable à certaines activités nucléaires.

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a établi en 2003 un code de conduite relatif à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnement ionisant. Ce code de conduite a été adopté par le conseil des gouverneurs et a fait l'objet d'une résolution de la conférence générale de cette organisation internationale. Il recommande des mesures visant à protéger les sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses, de leur fabrication jusqu'à leur élimination.

Par ailleurs la France se prépare à ratifier la convention internationale pour la prévention des actes de terrorisme nucléaire adoptée, dans le cadre des Nations unies, le 14 septembre 2005 à New York. Cette convention, signée le même jour par la France, prévoit notamment que les Etats signataires s'efforcent d'adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives en tenant compte des recommandations de l'AIEA.

Si les sources de rayonnement ionisant font aujourd'hui l'objet de régimes d'autorisation et de déclaration, sur le fondement des articles L. 1333 1 et suivants du code de la santé publique, ces dispositions ne portent que sur la radioprotection et la sûreté, au sens de l'article L. 591-1 du code de l'environnement. Cette réglementation ne permet pas de prendre en compte explicitement la protection contre les actes de malveillance.

Cependant, certaines dispositions mises en œuvre dans le cadre de cette réglementation (suivi des sources, limitation des accès au titre de la radioprotection...) peuvent aussi être utilisées pour la protection contre la malveillance. De même, la connaissance des détenteurs de sources dont disposent les services en charge de la radioprotection permettrait assez facilement à ceux-ci de contrôler également les actions de protection contre les actes de malveillance incombant aux responsables de ces sources. C'est pourquoi, et afin d'éviter la multiplication des autorisations, il est proposé d'étendre les objectifs actuels de radioprotection des sources de rayonnement ionisant à la lutte contre la malveillance.

L'article 2 modifie ainsi le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement afin d'étendre les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du régime d'autorisation et de déclaration institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, à la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, sauf pour ce qui concerne les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense.

L'article 3 introduit dans le code de la santé publique un article L. 1333 1 1 qui précise que les personnes responsables d'une activité comportant des risques d'exposition aux rayonnements ionisants doivent mettre en œuvre des moyens et des mesures permettant d'assurer la protection de la population et de l'environnement contre les risques liés à ces activités ou résultant d'actes de malveillance.

Cet article précise les objectifs du régime d'autorisation et de déclaration institué par le code de la santé publique et détaille les règles de coordination de celui-ci avec d'autres dispositifs de contrôle existants dans le cadre du code minier ou pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour les installations nucléaires de base, ainsi que les activités nucléaires exercées dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Ainsi, sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 :

1° Les activités nucléaires exercées dans une installation soumise au régime des installations nucléaires de base défini à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement ;

2° Les activités nucléaires réglementées au titre de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration mentionnés à l'article L. 162-1 du code minier et à l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Toutefois, certaines de ces activités nécessitent une autorisation délivrée par l'ASN pour la protection contre la malveillance ;

3° Les activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Il convient de préciser que ces dispenses sont déjà prévues dans la rédaction actuelle de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Cependant la formulation actuelle est plus précise et elle prévoit que certaines des activités visées au 2° ci-dessus devront disposer d'une autorisation délivrée par l'ASN au titre de la protection contre la malveillance.

En outre, pour assurer la cohérence de la politique de protection de la population et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, les divers régimes donnant des autorisations dans ce domaine doivent veiller au respect des objectifs fixés à ce sujet et à ce que la réglementation générale applicable aux activités soumises au régime du code de la santé publique s'applique aussi à celles qui, par mesure de simplification, sont autorisées dans le cadre d'un des autres régimes. Cette dernière disposition permettra qu'un même arrêté définisse les règles applicables en matière de protection contre les actes de malveillance à l'ensemble des activités qui justifient des mesures particulières.

Toujours dans le but d'éviter une redondance entre les autorisations, pour une installation nucléaire de base bénéficiant d'une autorisation au titre du code de la défense pour la protection des matières nucléaires, cette autorisation prendra en compte l'ensemble des questions de protection contre la malveillance, y compris pour ce qui concerne les sources radioactives qui ne sont pas des matières nucléaires.

Par exception à ce principe, les autorisations délivrées au titre du code de la santé publique pour les sources situées dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ne prennent pas en compte les questions de protection contre la malveillance. Le cadre législatif, défini par les articles 413-5 et 413-7 du code pénal, et réglementaire s'appliquant à la protection de ces emprises permet d'atteindre les objectifs visés de protection contre les actes de malveillance utilisant ces sources. Il est ainsi considéré comme non nécessaire d'ajouter à ces emprises une contrainte réglementaire qui ne permette pas d'accroître de manière significative le niveau de protection des sources radioactives détenues au sein de celles-ci.

Le 4° de l'article 3 vise à préciser les compétences d'inspection de la radioprotection dans les installations et activités nucléaires placées sous l'autorité du ministre de la défense.

Il est inséré dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1333 4 6 instituant un dispositif de contrôle des personnes qui ont accès à des sources radioactives ou qui les transportent. Il repose sur la personne responsable de l'activité qui, avant de statuer, pourra saisir l'autorité administrative compétente. Le décret d'application de cette mesure précisera qu'il s'agit des services de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), d'une part, et que les personnes qui ont fait l'objet d'une habilitation en application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale seront dispensées de ce contrôle, d'autre part.

Enfin, il est ajouté dans l'article L. 1337 6 du code de la santé publique, l'incrimination du non respect d'une mise en demeure de l'ASN de mise en conformité avec les règles relatives à la protection contre la malveillance.

L'article 4 modifie l'article L. 1333-2 du code de la défense afin de prévoir que les autorisations délivrées à un transport de substances radioactives assurent la prise en compte des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance.

Le chapitre III est relatif à la responsabilité civile des exploitants en matière d'énergie nucléaire.

Si la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance a fait l'objet de développements internationaux ces dernières années, la responsabilité civile des exploitants nucléaires a également fait l'objet de telles évolutions, nécessitant, de même, leur prise en compte en droit interne. En effet, le droit de la responsabilité civile des exploitants nucléaires, en cas d'accident, est régi par des conventions internationales.

La France est ainsi partie à la convention de Paris et à la convention complémentaire de Bruxelles. Ces conventions déterminent notamment les montants de responsabilité des exploitants, ainsi que le champ des dommages couverts.

Comme l'a souligné la Cour des comptes, les montants à charge de l'exploitant au titre de sa responsabilité sont aujourd'hui, en France, fixés au titre de la convention de Paris à 91,5 M€. Le protocole modificatif de 2004 de la convention de Paris, qui prévoit une évolution des montants de la responsabilité civile des exploitants à 700 M€ a été ratifié par la France en 2006. Il n'est cependant toujours pas en vigueur.

En effet, une décision du Conseil européen de 2004 stipule que l'entrée en vigueur de ce protocole doit être simultanée pour les Etats membres de l'Union européenne concernés. Or, l'Italie, la Belgique et le Royaume-Uni ne l'ont pas encore ratifié.

L'article 5 prévoit donc l'augmentation des montants de responsabilité des exploitants nucléaires de 91,5 à 700 M€ en anticipation des montants prévus par le protocole modificatif à la convention de Paris. Ce montant permettra de couvrir la tranche actuellement à la charge de l'Etat (de 91 à 200 M€) au titre de la convention complémentaire de Bruxelles. Lors de l'entrée en vigueur du protocole modificatif à la convention complémentaire de Bruxelles, l'Etat aura la charge des sinistres pour la tranche de montant comprise entre 700 M€ et 1,2 Md€, sauf à porter le montant de responsabilité à la charge de l'exploitant jusqu'à cette limite.

Cette disposition prévoit en outre que le montant de responsabilité des exploitants nucléaires est porté à 70 M€ pour les installations à risque réduit et à 80 M€ pour le transport de substance nucléaire. L'article prévoit des conditions de réciprocité dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent à ceux prévus dans la présente loi.

L'article 6 rend les modifications apportées aux articles L. 597-27, L. 597-28, L. 597-29, L. 597-32 et L. 597-34 applicables aux collectivités d'outre-mer dans lesquelles ces articles sont applicables.

Enfin, le chapitre IV, constitué des articles 7 et 8, précise les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi lorsqu'elles n'interviennent pas dans les conditions du droit commun. Ce même chapitre prévoit en outre le sort des autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, sur le fondement de la rédaction antérieure du code de la santé publique, du code minier ou au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces autorisations demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité, dans la limite de vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 4 de la loi.

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