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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense (DEVX1203562L)

Projet de loi

Chapitre Ier
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Article 1er
I. - L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est ratifiée.
II. - L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes ».


Chapitre II
Dispositions relatives à la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance et à la simplification du régime d'autorisation applicable à certaines activités nucléaires


Article 2
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - L'article L. 592-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 592-1. - L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi qu'à la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance.

« Elle participe à l'information du public dans ses domaines de compétence. Elle veille à la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

II. - L'article L. 592-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection » sont remplacés par les mots : « dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article L. 592-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection » sont remplacés par les mots : « des ministres compétents ».

III. - L'article L. 592-21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection » sont remplacés par les mots : « dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article L. 592-1 » ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements placés sous son autorité, le ministre de la défense désigne les agents chargés du contrôle de la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance. »

Article 3

La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

I. - Le chapitre III du titre III du livre III est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après l'article L. 1333 1, il est inséré un article L. 1333 1 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333 1 1. - La personne responsable d'une des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 est tenue de mettre en œuvre des moyens et des mesures permettant d'assurer la protection de la population et de l'environnement contre les risques liés à ces activités ou résultant d'actes de malveillance. » ;

2° L'article L. 1333-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1333 4. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1333-4-1 à L. 1333 4 5, les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées à cet article.

« La demande d'autorisation ou la déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité. L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. Elle s'assure que les moyens et mesures proposés, dans sa demande d'autorisation ou dans sa déclaration, par la personne responsable de l'activité pour assurer la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1333-1-1 permettent le respect effectif des obligations qui lui incombent en vertu de cet article. » ;

3° Après l'article L. 1333-4, sont insérés les articles L. 1333 4-1 à L. 1333 4-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1333-4-1. - Certaines des activités mentionnées à l'article L. 1333-1 peuvent être exemptées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-4, lorsque la radioactivité des sources d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.

« Art. L. 1333-4-2. - Sauf s'il s'agit d'activités destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire, les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base relevant du régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont dispensées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-4.

« Ces activités sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à la réglementation générale applicable, pour la protection de la population et de l'environnement, aux activités mentionnées à l'article L. 1333-1.

« Les actes réglementaires ou individuels pris conformément au régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement assurent la prise en compte des obligations prévues à l'article L. 1333-1-1.

« Dans le cas où, dans une installation nucléaire de base, une autorisation est délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense, la prise en compte des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est assurée par cette autorisation.

« Art. L. 1333-4-3. - Sauf s'il s'agit d'activités destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire, les activités nucléaires énumérées à la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elle-même de l'application de l'article L. 162-1 du code minier sont dispensées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-4.

« Les actes réglementaires ou individuels pris conformément aux régimes mentionnés au premier alinéa assurent la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-1-1, à l'exception de celles concernant la protection contre la malveillance.

« Ces activités sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à la réglementation générale applicable, pour la protection de la population et de l'environnement, aux activités mentionnées à l'article L. 1333-1.

« Au titre de la protection contre la malveillance, certaines de ces activités, répondant à des critères fixés par voie réglementaire, sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire.

« Art. L. 1333-4-4. - Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-4.

« Les actes réglementaires ou individuels pris selon les modalités définies par les régimes applicables aux installations et activités mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire assurent la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-1-1.

« Art. L. 1333-4-5. - Le régime mentionné à l'article L. 1333-4 ne porte pas sur les obligations en matière de protection contre les actes de malveillance en ce qui concerne :

« 1° Les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;

« 2° Les transports de substances radioactives soumis au régime défini à l'article L. 1333 2 du code de la défense.

« Art. L. 1333-4-6. - L'accès aux sources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1333-1 ou le convoyage de celles-ci sont autorisés par la personne responsable de l'activité nucléaire qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet. » ;

4° L'article L. 1333-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1333-18. - Pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie selon l'autorité dont relève l'installation ou l'activité.

« Le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la radioprotection pour le contrôle d'établissements placés sous son autorité qui ne relèvent pas de l'alinéa précédent. »

II. - Au chapitre VII du même titre, l'article L. 1337-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la lutte contre les actes de malveillance et des actes pris pour leur application. »

Article 4
A l'article L. 1333-2 du code de la défense est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation délivrée au titre du présent article à un transport de substances radioactives assure la prise en compte des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance mentionnées à l'article L. 1333-1-1 du code de la santé publique. »

Chapitre III
Dispositions relatives à la responsabilité civile des exploitants en matière d'énergie nucléaire


Article 5
Le chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 597-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 597-24. - Au-delà d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597 10, pour la part de responsabilité non garantie par l'Etat en application de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. » ;

2° A l'article L. 597-25, les références aux articles L. 597-4 et L. 597-8 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 597-28 et L. 597- 32 ;

3° A l'article L. 597-27, la référence à l'article L. 597-27 est remplacée par la référence à l'article L. 597-26 ;

4° L'article L. 597-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 91 469 410, 34 € » est remplacé par le montant : « 700 millions d'euros » ;

b) Dans la première phrase du second alinéa, le montant : « 22 867 352, 59 € » est remplacé par le montant : « 70 millions d'euros » ;

c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;

5° L'article L. 597-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l'Etat, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, le montant : « 381 122 543, 09 € », est remplacé par le montant : « 845 millions d'euros » ;

6° A l'article L. 597-32, le montant : « 22 867 352, 59 € », est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ;

7° A l'article L. 597-34, le montant : « 228 673 525, 86 € », est remplacé par le montant : « 700 millions d'euros » ;

8° L'article L. 597-45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 597-45. - A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 ne joue, à concurrence de 145 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »

Article 6
Les dispositions des 3° à 7° de l'article 5 du présent projet de loi sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre IV
Entrée en vigueur et dispositions transitoires


Article 7
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2014.

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 4, demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité, dans la limite de vingt-quatre mois après cette date d'entrée en vigueur.

Les personnes qui, à la même date d'entrée en vigueur, poursuivent une activité autorisée ou régulièrement déclarée, ou le cas échéant enregistrée, au titre de l'article L. 162-1 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement et qui sont tenues de détenir une autorisation ou de déclarer leur activité au titre du régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de cette date pour obtenir cette autorisation ou déclarer régulièrement cette activité. Pendant ce délai, l'autorisation, la déclaration ou l'enregistrement délivré ou effectué avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application des articles précités du code minier et du code de l'environnement, tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration instituées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Article 8
Les dispositions des 4° à 8° de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

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