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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense (DEVX1203562L)

Dernière modification: 21 March 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mars 2012Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a inséré, à droit constant, dans le code de l’environnement l’ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires. Le projet de loi vise en outre à protéger les sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, notamment par l'extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il met par ailleurs en cohérence les divers régimes d'autorisation pour les activités impliquant des sources radioactives. La France répond ainsi à ses engagements internationaux, notamment à la convention internationale pour la prévention des actes de terrorisme nucléaire adoptée, dans le cadre des Nations unies, le 14 septembre 2005 à New-York, et dont la ratification interviendra à brève échéance. Comme cela avait été annoncé par le Président de la République à l’issue du Conseil de politique nucléaire du 8 février 2012, le projet de loi augmente les plafonds d'indemnisation en cas d'accident nucléaire, sans attendre l'entrée en vigueur des conventions internationales applicables en ce domaine. Le niveau sera relevé de 91,5 à 700 M€. Ce relèvement est prévu par le protocole modificatif à la convention de Paris dont la ratification a été autorisée par le Parlement français, mais qui n’est pas encore entré en vigueur dans l’attente de la ratification par l’ensemble des pays concernés.

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