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Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer

Dernière modification: 21 March 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mars 2012Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer. Ce texte vise à favoriser le développement, le fonctionnement et l’attractivité des transports maritimes et aériens ainsi que des transports collectifs de voyageurs, tant ferroviaires que routiers, en remédiant à certains blocages, essentiellement d’ordre juridique, mis en exergue, pour la plupart, par des travaux parlementaires ou des corps d’inspection de l’Etat. Pour réduire le risque pour la navigation et la gêne pour l’exploitation des ports occasionnés par l'immobilisation des navires abandonnés, le projet de loi simplifie la procédure qui permet de faire cesser cette situation. Le texte clarifie la situation juridique des services de transports routiers mis en place par certaines régions et étend la possibilité pour les opérateurs de mettre en œuvre, sans conventionnement, dans le cadre d'un régime d'autorisation délivrée par l'Etat, des services routiers de voyageurs d'intérêt national à la condition de ne pas compromettre l'équilibre des services existants. Le code des transports est également complété pour favoriser l’adhésion des régions limitrophes d’un Etat membre de l’Union européenne ou tiers à celle-ci, comme la Principauté de Monaco, à un groupement européen de coopération territoriale pour organiser des services de transport ferroviaires régionaux transfrontaliers. Dans le prolongement des travaux conduits lors du Grenelle de la mer en septembre 2010, le projet de loi clarifie et actualise le régime de responsabilité en cas de marée noire. Il renforce la sécurité juridique des victimes.

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