Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires (DEVA1128237L)

Exposé des motifs

L'article 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2011.
Elle a permis la mise en œuvre des dispositions de la directive susmentionnée en autorisant les Etats membres à prévoir un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire.
Elle a également organisé les échanges d'informations entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les compagnies aériennes. Conformément à la directive, l'ordonnance a par ailleurs précisé que les données fournies sont confidentielles.
Conformément au II de l'article 18 de la loi du 5 janvier 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 15 avril 2012.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 octobre 2011.

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