Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires (DEVA1128237L)

Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.

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