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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

Dernière modification: 01 March 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 février 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a mis en cohérence le dispositif national relatif aux redevances aéroportuaires et à leur régulation avec la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Le droit national applicable étant, pour une large part, déjà compatible avec les objectifs fixés par cette directive, l’ordonnance a essentiellement transposé les dispositions de ce texte qui permettent aux Etats membres d’autoriser un système commun de redevances dans les aérodromes desservant la même agglomération et gérés par la même entité. Elle a également formalisé les échanges d’informations entre l’exploitant d’aéroport et ses usagers en précisant que les données fournies sont confidentielles. La transposition de cette directive nécessitait également des dispositions de nature réglementaire ; celles-ci ont fait l’objet du décret du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
  • Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

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