Dossiers législatifs

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 2, 3, 4 Articles L631-10, L651-4 et L663-1 du code de commerce Information des salariés, Procédure, Dépôt des fonds. Décret n° 2012-1190 du 25/10/2012
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