Dossiers législatifs

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Dernière modification: 13 March 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 février 2012

        • 3ème séance du 28 février 2012: discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, avant l’art 5, art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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