Dossiers législatifs

LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 5° Article L215-7, code de la sécurité sociale, II, 2° Election de trois représentants du personnel élus au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. Décret n° 2012-596 du 27/04/2012
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