Dossiers législatifs

LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I Article L232-12-1, code du sport Traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage des renseignements recueillis par la voie de prélèvements biologiques. Décret n° 2013-1317 du 27/12/2013
Article 4, I Article L232-12-1, code du sport Traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage des renseignements recueillis par la voie de prélèvements biologiques. Décret n° 2013-1318 du 27/12/2013
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