Dossiers législatifs

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Article L1225-65-1, code du travail Agents publics civils: don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade Décret n° 2015-580 du 28/05/2015
Article 2 Article L1225-65-1, code du travail Agents publics militaires : don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade Décret n° 2015-573 du 28/05/2015
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