Dossiers législatifs

LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Dernière modification: 02 February 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2012

        Sénat (1ère lecture)

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