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Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Dernière modification: 05 January 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2012Le projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : 1/ l’ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 a étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y a rendu applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres ; 2/ l’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 a étendu, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle a également étendu dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.

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