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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

Dernière modification: 08 December 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 décembre 2011L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a procédé à la transposition d’une directive européenne du 6 mai 2009 qui a modifié une directive de 1994. Il s’agit d’assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ; de remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; enfin, d’assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés.

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