Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (DEVR1130280L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (publiée au Journal officiel du 16 septembre 2011).

L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 procède à la transposition en droit français des dispositions prévues par la directive 2009/28/CE et la directive 2009/30/CE, qui n'ont pas déjà été transposées en droit français, dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

Le Gouvernement a été en effet habilité, par l'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de deux directives communautaires du Parlement européen du Conseil du 23 avril 2009 : la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et la directive 2009/30/CE modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.

Retourner en haut de la page