Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Dernière modification: 08 December 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 décembre 2011Sous présidence française, l’Union européenne a adopté en 2008 dans le « paquet énergie-climat » deux directives relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a mis en conformité la législation française avec ces directives. Elle a fixé un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports à l’horizon 2020. Elle a par ailleurs défini des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France ; seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d’incitations fiscales et être pris en compte pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.

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