Dossiers législatifs

LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Dernière modification: 29 February 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2011

        • 1ère séance du 19 décembre 2011: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, article unique, explications de vote, vote sur l’art unique.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (nouvelle lecture)

        Sénat (nouvelle lecture)

        Assemblée nationale (lecture définitive)

          Compte rendu intégral des séances du 7 février 2012

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