Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Dernière modification: 29 September 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 2 mai 2000

        Compte rendu intégral des séances du 3 mai 2000

        • 2ème séance du 3 mai 2000: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, discussion des articles : art unique, après l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Retourner en haut de la page