Dossiers législatifs

LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Exposé des motifs

Le présent projet de loi organique modifie l'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

L'objet de cette modification est d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement de relèvement de la limite d'âge par génération applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires.

L 'article unique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1 er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter à de cette date, l'accélération du relèvement de la limite d'âge interviendra à raison d'un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955. La limite d'âge à soixante-sept ans s'applique désormais pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955.

Retourner en haut de la page