Dossiers législatifs

LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, 3° Article 69, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Organisation et fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel Publication envisagée en octobre 2012
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