Dossiers législatifs

LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Projet de loi organique

Article unique

L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2 . - Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1 er janvier 1955 est fixée :

« 1° Pour les magistrats nés avant le 1 er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

« 2° Pour les magistrats nés entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »

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