Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière

Dernière modification: 23 November 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011Les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’Agence foncière et technique de la région parisienne constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d’aménagement urbain. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a permis de clarifier les règles qui leur sont applicables. Elle a précisé leurs compétences et leurs missions et a modernisé leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’Etat. Elle a également généralisé, au sein de ces établissements, l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforcé la sécurité juridique de leurs modes d’intervention.

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