Dossiers législatifs

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Exposé des motifs

Un des rôles essentiels de l'Etat dans une société démocratique est la répression des infractions pénales, car celles-ci mettent en cause l'équilibre de la vie sociale. Pour être crédible, l'action des pouvoirs publics doit être efficace à toutes les étapes de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution de la peine. A défaut, la légitimité de l'Etat serait entamée par le sentiment d'impunité des délinquants et par le sentiment d'injustice de nos concitoyens.

Comme l'a rappelé le Président de la République dans le discours qu'il a prononcé au centre pénitentaire de Réau (Seine-et-Marne), le 13 septembre 2011, « une justice efficace, (...), c'est une justice dont les décisions sont suivies d'effets ».

Pour être efficace, crédible et dissuasive, la sanction pénale doit être certaine et rapide.

Depuis plusieurs années, des efforts considérables ont été consentis pour assurer aux Français une protection efficace contre la délinquance. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer l'exécution des peines et prévenir la récidive.

Les conditions de l'exécution des peines ont été profondément modifiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a créé des peines minimales applicables en cas de récidive. La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté pour prévenir la récidive des crimes les plus graves. La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a renforcé ces dispositifs.

Le Gouvernement s'est en outre mobilisé pour assurer une meilleure exécution des peines. Depuis le début de l'année 2011, un plan national de réduction des délais d'exécution des peines a été mis en œuvre, se traduisant par une réduction de près de 15 % du nombre de peines en attente d'exécution.

Il subsiste néanmoins des difficultés importantes dues à l'inadéquation ou l'insuffisance de certains moyens ou dispositifs.

Il n'est pas acceptable que les décisions rendues par les magistrats soient susceptibles de ne recevoir exécution qu'après un délai important. Face à ce constat, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'établir un projet visant à donner à la justice les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif d'une exécution efficace des peines prononcées par les magistrats.

C'est l'ambition du présent projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines, qui s'articule autour de trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

Il s'agit d'abord de réduire le stock de peines en attente d'exécution par la livraison de nouvelles places en établissement pénitentiaire. 30 000 places supplémentaires seront construites pour atteindre l'objectif. Les nouveaux établissements construits seront diversifiés afin d'assurer l'exécution des courtes peines d'emprisonnement.

Pour accélérer l'exécution des peines, les services d'exécution des peines et les services d'application des peines seront substantiellement renforcés. Les victimes seront également mieux prises en charge par l'institution judiciaire.

La prévention de la récidive sera renforcée avec la réorganisation et le renforcement des services d'insertion et de probation.

Les pratiques innovantes de prise en charge des délinquants dangereux seront également développées.

Enfin la prise en charge des mineurs délinquants sera améliorée pour assurer une exécution plus rapide et plus adaptée des peines.

L'article 1er approuve le rapport annexé au présent projet de loi de programmation, qui fixe les objectifs de l'action de l'Etat dans ces domaines pour les années 2013 à 2017.

Les autres articles comprennent un nombre limité de dispositions permettant la mise en œuvre de ces objectifs.

L'article 2 réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d'établissements pénitentiaires afin d'améliorer son efficacité. Il permet, pour ces opérations, de recourir à la procédure de dialogue compétitif et d'inclure l'exploitation et la maintenance dans les missions de l'attributaire.

L'article 3 permet de recourir à la procédure accélérée du code de l'expropriation jusqu'au 31 décembre 2016 pour permettre la construction d'établissements pénitentiaires.

L'article 4 confie au secteur associatif habilité les enquêtes pré-sentencielles effectuées par les services d'insertion et de probation afin de recentrer ces derniers sur leur mission première de suivi des personnes condamnées.

L'article 5 permet au médecin traitant d'informer le juge de l'application des peines qu'un condamné suit ou non de façon régulière et effective des soins en détention.

L'article 6 aménage les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises pour les personnes condamnées à un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sollicitent leur libération conditionnelle.

L'article 7 crée un contrat d'engagement permettant d'inciter, sur la base du volontariat et en contrepartie d'une allocation mensuelle spécifique, les internes en psychiatrie à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice en s'inscrivant sur une liste d'experts judiciaires et une liste de médecins coordonnateurs et en établissant leur lieu d'exercice dans des départements où sont observées des insuffisances en la matière.

L'article 8 dispense les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projets afin de favoriser l'implantation rapide de centres éducatif fermés.

L'article 9 prévoit qu'un mineur délinquant faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative ou d'une peine est convoqué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la mesure.

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