LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
Dernière modification: 28 January 2014
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011 (XIIIème législature).
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
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Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3926 de Mme Catherine Quéré
- Texte de la commission déposé le 9 novembre 2011
- Rapport n° 324 de Mme Esther Benbassa
- Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013(modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 1585 de Mme Catherine Quéré
- Texte de la commission déposé le 27 novembre 2013
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2011
- 1ère séance du 17 novembre 2011: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2.
Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2011
- 1ère séance du 22 novembre 2011: explications de vote, vote sur l’ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2013: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2014
- 2ème séance du 16 janvier 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2 et 3, vote sur l’ensemble.