Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Dernière modification: 29 December 2011

  • Projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2011La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011. Ce projet de loi de finances rectificative témoigne du respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement. 1/ En 2011, le déficit budgétaire de l’Etat diminue de 36 % et s’établit à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur. L’objectif initial de gel en valeur des dépenses de l’Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de : limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum. Ainsi seulement 850 M€ sont proposés à l’ouverture contre 3 500 M€ en 2010, principalement pour la couverture de dépenses sociales (aides personnalisées au logement, allocation adultes handicapés, pensions des régimes spéciaux de retraite et allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile) dont le coût s’est avéré plus élevé que prévu ; financer ces ouvertures par le redéploiement d’une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ; financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d’avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées. 2/ Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Ce plan permettra d’atteindre l’objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance et de revenir à l’équilibre à l’horizon 2016. Il repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages. Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative : une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés ; à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ; enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. Au total, l’effort de retour à l’équilibre à l’horizon 2016 représente 115 Md€. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2011
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 2011 : discussion générale, question préalable.
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
  • Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011(non conformité partielle)
  • Dossier de la décision n° 2011-645 DC du 28 décembre
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 mars 2013(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2011

        • 1ère séance du 30 novembre 2011: discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 et état A, discussion des articles de la seconde partie : art 9 et état B, art 10 et état C, après l’art 10, art 11.
        • 2ème séance du 30 novembre 2011: seconde partie (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12.

        Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2011

        • 1ère séance du 2 décembre 2011: seconde partie (suite) : après l’art 12 (suite), art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14.
        • 2ème séance du 2 décembre 2011: seconde partie (suite) : après l’art 14 (suite), art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, avant l’art 22, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, art 25 et 26, après l’art 26, seconde délibération.

        Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2011

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2011: discussion générale, question préalable.
        • Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2011: discussion des articles : première partie,art 2, arts additionnels, art 6, art 7, art 8 et état A, seconde partie, art 9 et état B, art 11, arts additionnels, art 12, arts additionnels, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, arts additionnels après l'art 13, art 13 bis, art 13 quater, art additionnel, art 13 quinquies, art additionnel, art 13 septies, art 14, arts additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2011discussion des articles (suite) : arts additionnels après l'art 13 (précédemment réservés), art 14 ter, art additionnel, art 14 quinquies, art 14 sexies, art additionnel, art 15, art additionnel, art 15 bis, art 16, arts additionnels, art 16 ter, art 16 octies, arts additionnels, art 17 quater, art 17 quinquies, arts additionnels, art 19 sexies, arts additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art additionnel, art 22, art 24, art 27, art 30, art 33, arts additionnels, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2011

          • 1ère séance du 20 décembre 2011: motion de rejet préalable, discussion générale, art 6, art 7, art 8 et état A, seconde partie, art 9 et état B, art 11 bis, art 12, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 quater, art 11 (précédemment réservé).
          • 2ème séance du 20 décembre 2011: seconde partie (suite) : après l'art 11 (amendement précédemment réservé), art 13, art 13 bis A, art 13 bis B, art 13 bis C, art 13 bis, art 13 quater, art 13 quinquies A, art 13 quinquies, art 13 sexies A, arts 14 bis A à 14 bis E, art 14 quater A, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 15, art 15 bis A, art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F, art 16 bis G, art 16 ter, art 16 octies, art 17 bis A, art 17 ter A, art 17 quater, art 17 quinquies, art 17 sexies, art 19 bis A, art 19 sexies, art 20 bis A, art 20 bis B, art 20 bis (pour rectification d’une erreur matérielle), art 21 bis A à 21 bis C, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 24, art 27, art 33, art 34, art 35, art 36, vote sur l’ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2011

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