Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (NOR : INDI1126260L)

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDI1126260L

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Article unique

L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques est ratifiée.

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