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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (NOR : INDI1126260L)

Dernière modification: 17 November 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2011L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a modernisé le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ». Elle comporte également des dispositions destinées à une meilleure protection contre les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale.

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