Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1124947L)

Projet de loi

Article 1er

L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 214-24-1, la référence : « II de l'article L. 214-23 » est remplacée par la référence : « III de l'article L. 214-23 » ;
2° Au 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « définies au 2° » sont remplacés par les mots : « définies aux b » ;
3° Au I de l'article L. 214-36-3 et à l'article L. 214-37, les mots : « de l'article L. 214 20 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-20 et L. 214-21 » ;
4° Au g du I de l'article L. 214-92, les mots : « , à l'exception de ceux visés aux sous sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l'article L. 214-27 » ;
5° A l'article L. 214-123, les mots : « des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 3 à 9 et 11 de l'article L. 214-7-2 et de l'article L. 214-14 » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 214-124, après les mots : « de l'Autorité des marchés financiers. », sont insérés les mots : « Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. »

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