Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Dernière modification: 17 November 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2011L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a transposé la directive n°2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive « OPCVM IV »), et prévu les mesures destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.

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