LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26 December 2013
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 3 | Article L311-4-1, code de la propriété intellectuelle | Information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement. | Décret n° 2013-1141 du 10/12/2013 |