Dossiers législatifs

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LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26 December 2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3	Article L311-4-1, code de la propriété intellectuelle	Information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement.	Décret n° 2013-1141 du 10/12/2013