Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Projet de loi



Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 1er

L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot : « réalisées » est remplacé par les mots : « réalisée à partir d'une source licite » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réalisée » sont insérés les mots : « à partir d'une source licite ».

Article 2

L'article L. 311-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de supports. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes.
« Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, par suite, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement ;
2° Au troisième alinéa devenu le cinquième, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant de la rémunération ».

Article 3

Après l'article L. 311-4 du même code, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1. - Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités est également portée à sa connaissance.
« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents visés au II de l'article L. 450-1 du code du commerce, dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative au plus égale à 3 000 €.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Article 4

L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : » ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - La rémunération pour copie privée n'est pas non plus due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
« III. - Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires du I et du II et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6.
« A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie. »

Chapitre II
Dispositions transitoires

Article 5

I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et, au plus tard jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont énoncées dans la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code, publiée au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 et 13 des 20 septembre 2010 et 12 janvier 2011, publiées au Journal officiel de la République française, respectivement, des 26 octobre 2010 et 28 janvier 2011.

II. - Les rémunérations perçues ou réclamées sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports, autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de publication de la présente loi, à une décision passée en force de chose jugée sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation.

Article 6

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle issues de la présente loi s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la publication de la présente loi.

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