Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (AGRS1126032L)

Dernière modification: 20 October 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 octobre 2011L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s'appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région.

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