Dossiers législatifs

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Dernière modification: 25 February 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 octobre 2011Le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté un projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports. Le projet de loi vise à permettre aux ports d’outre-mer de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu'imposent l'évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers. La réforme doit également contribuer dans chacun des départements d’outre-mer au développement de l'économie locale. Les ports sont en effet au coeur de l'approvisionnement de ces territoires et constituent un élément essentiel de leur compétitivité. Quatre ports sont concernés : Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion), qui sont aujourd’hui des ports concédés par l’Etat, et le port autonome de la Guadeloupe. Ces ports seront transformés en grands ports maritimes, établissements publics nationaux, mieux à même de diversifier leurs ressources et de développer une stratégie de long terme. Les statuts de ces établissements publics seront alignés sur le régime général des ports métropolitains, sous réserve de deux adaptations aux spécificités ultramarines : la composition du conseil de surveillance, organe délibérant à la composition resserrée, prévoit une représentation plus importante des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie ; contrairement aux dispositions régissant les ports métropolitains, les activités de manutention ne seront pas exclues de la compétence de ces nouveaux établissements publics, avec la faculté pour chacun des ports de prévoir à terme une évolution de l’organisation. Par ailleurs, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de six textes européens dans le domaine des transports.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2012
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 7 février 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 13 février 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2011

        • 3ème séance du 15 décembre 2011: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture )

        • Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnel, art 2 bis, art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), art 5 (supprimé), art 6 (supprimé), art 7 (supprimé), art 8, art additionnel, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 7 février 2012

          Sénat (lecture texte CMP)

          Retourner en haut de la page