Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été adoptée sur le fondement de l'article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Cette ordonnance permet d'adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de cette loi.
Ces adaptations concernent notamment le statut et les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les autorités compétentes pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et pour délivrer les autorisations de pêche.

Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2011.
Le projet de loi autorise sa ratification.

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