Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (AGRS1126026L)

Projet de loi

Article 1er

L'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est ratifiée.

Article 2

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie législative) est ainsi modifié :
1° A l'article L. 253-14, les mots : « aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. » ;
2° A l'article L. 254-11, la référence aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par une référence aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

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