Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (AGRS1126020L)

Dernière modification: 13 October 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 octobre 2011L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, s'inscrit dans le cadre du plan d'action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Elle a clarifié les conditions juridiques d'intervention des vétérinaires sanitaires selon qu'ils interviennent au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat et rénové le cadre de leur intervention.

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