Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4 Article L130-5, code du service national Droit à la prime versée au titre de l’accomplissement du volontariat pour l'insertion Décret n° 2012-282 du 29/02/2012
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