Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Dernière modification: 27 December 2011

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 5 octobre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2011

        Sénat (1ère lecture )

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2011

          • 1ére séance du 16 novembre 2011: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2011

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