Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (EFIT1119848L)

Exposé des motifs

L'article 77 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de « réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l'assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l'évolution du transport multimodal en vue d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport »

Les mesures de l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 ont pour objet :
a) D'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international : la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques, d'une part, et aux risques de responsabilité civile relative à une opération spatiale, d'autre part, explicite le cadre juridique de droit français applicable et supprime une insécurité juridique ;
b) D'accompagner l'évolution vers la multimodalité en marchandises transportées : la mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, y compris terrestre, simplifie les conditions d'assurance des marchandises ;
c) De garantir la protection des intérêts de l'assuré : même si l'assuré en matière de transport est souvent un grand client professionnel, l'attractivité du régime légal français d'assurance repose également sur une nécessaire protection de ses intérêts.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.

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