Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (EFIT1119848L)

Projet de loi

Article 1er

L'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport est ratifiée.

Article 2

A l'article L. 173-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « dans les termes de l'article L. 5121-6 du code des transports ».

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