Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 16 Article L 241-3, code de la sécurité sociale Réintégration des heures supplémentaires dans l’allègement Fillon Décret n° 2011-2086 du 30/12/2011
Article 26, I, 5° Article L5321‑3, code de la santé publique, I, 4° Montant du droit à verser par le demandeur pour l’accomplissement par l’AFSSPS de certaines opérations Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
Article 26, III, 1° Art. 1600‑0 R, code de la sécurité sociale, II Montant de la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale et perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
Article 26, III, 2° Art. 1635 bis AE, code général des impôts, II Montant du droit dû au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, à raison des dépôts auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé   Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
Article 26, IV Article L166 D, livre des procédures fiscales, 8° Transmission des données collectées par l’administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600‑0 N et 1600‑0 O du code général des impôts à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
Article 26 Financement AFSSAPS Décret n° 2012-381 du 19/03/2012
Article 28, I Modalités de mise en œuvre du transfert du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris vers le régime général de sécurité sociale Décret n° 2012-1482 du 27/12/2012
Article 28, I Taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018 Décret n° 2012-1486 du 27/12/2012
Article 29 Articles L.642-4, L.644-1 et 2 du code de la sécurité sociale Suppression de la double cotisation retraite de base des experts comptables Décret n° 2012-193 du 7/02/2012
Article 37, I, 2° Article L131‑6, code de la sécurité sociale Réintégration de certains revenus distribués dans l'assiette des cotisations. Décret n° 2012-1485 du 27/12/2012
Article 37, III Article L131‑6-2, code de la sécurité sociale Cotisations provisionnelles d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles Décret n° 2011-2038 du 29/12/2011
Article 37, III Article L131‑6-2, code de la sécurité sociale Versement d'une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant Publication envisagée en avril 2012.
Article 37, IV Article L242-12-1, code de la sécurité sociale Modalités de taxation forfaitaire en cas de non déclaration Décret n° 2012-1550 du 28/12/2012
Article 37, V Article L133-6-2, code de la sécurité sociale, I Dispositions propres à la déclaration de revenus. Publication envisagée en avril 2012.
Article 37, X article L612-4, code de la sécurité sociale Montant minimum des cotisations des travailleurs indépendants Décret n° 2012-443 du 3/04/2012
Article 37, XIV, 1°, b article L633‑10, code de la sécurité sociale Montant minimum des cotisations des travailleurs indépendants Décret n° 2012-443 du 3/04/2012
Article 39, I Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I Désignation de l'organisme destinataire de la déclaration anuelle des données sociales Décret n° 2012-494 du 16/04/2013
Article 39, I Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I Liste des déclarations auxquelles se substitue la déclaration unique Décret n° 2012-494 du 16/04/2013
Article 39, IV Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I Pénalité pour défaut de déclaration, omission ou inexactitude de données Décret n° 2014-1371 du 17/11/2014
Article 39 III Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, III Report de la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2013-506 du 14/06/2013
Article 40, I, 2° Article L133‑8‑3, code de la sécurité sociale Modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département dans le cas de CESU préfinancés. Décret n° 2013-604 du 9/07/2013
Article 45, I,1 Article L323‑3, code de la sécurité sociale Indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Publication envisagée en avril 2012.
Article 47, I, 1 Article L161-37, code de la sécurité sociale Evaluation médico-économique nécessaires à l’évaluation des produits et technologies de santé Décret n° 2012-1116 du 2/10/2012
Article 47, II Art. L. 161‑37‑1, code de la sécurité sociale Versement d'une taxe additionnelle pour toute demande d’inscription et de renouvellement d’inscription d’un produit de santé sur les listes prévues aux articles L. 162‑17 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Publication envisagée en avril 2012.
Article 47, XI article L165-11, code de la sécurité sociale, IV bis Taxe pour toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste des médicaments spécialisés et des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle. Publication envisagée en avril 2012.
Article 52 article L5121-1 du code de la santé publique, 5°, b Principe actif d’origine végétale ou minéral (générique). Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
Article 54 article L322-3, code de la sécurité sociale, 19° Prise en charge des frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire. Décret n° 2014-531 du 26/05/2014
Article 55, II, 3° Article L863‑7, code de la sécurité sociale.  Liste des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances offrant des contrats d’assurance complémentaire de santé bénéficiant du label intitulé “Label ACS » Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
Article 57 Article L6114-3, code de la santé publique Liste et caractéristiques des objectifs établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d’adaptation aux évolutions du système de santé Publication envisagée en avril 2012.
Article 57 Article L6114-3, code de la santé publique Versement d’une contrepartie financière lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés Publication envisagée en avril 2012.
Article 65, I, 1° Article  L1435‑11, code de la sécurité sociale Modalités relatives au Fonds d'intervention régional Décret n° 2012-271 du 27/02/2012
Article 66, VI Expérimentations portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers Publication envisagée au 4ème trimestre 2012.
Article 67 Liste d’indicateurs de qualité et d’efficience Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
Article 67 Approbation du cahier des charges national déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.
Article 73 Article L312‑8‑2, code de l'action sociale et des familles Répartition des amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312‑1 et de l’article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles entre les différents financeurs Publication envisagée au 4ème trimestre 2012.
Article 75, III Art. L. 174-20, code de la sécurité sociale Tarifs des soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service public et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie Publication envisagée au 3ème ou 4ème trimestre 2012.
Article 76 Prolongation de l’expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires Décret n° 2012-1108 du 2/10/2012
Article 78 Suppression du droit à l’assurance maladie pour les bénéficiaires du versement forfaitaire unique de pension Décret n° 2012-560 du 24/04/2012
Article 82 Article L322-2, code de la sécurité sociale Procédure de fixation des taux de ticket modérateur en l’absence d’une décision de l’UNCAM Décret n° 2012-43 du 13/01/2012
Article 85, II Article L351-3 du code de la sécurité sociale Sportifs de haut niveau : dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse. Décret n° 2012-1202 du 29/10/2012
Article 85 Sportifs de haut niveau : dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Décret n° 2012-1203 du 29/10/2012
Article 86, I Article L14 du code des pensions civiles et militaires de retraite Bonifications de durée de services et majoration de durée d’assurance Publication envisagée en mai 2012.
Article 86, II Article L351-1-2, code de la sécurité sociale Liste des bonifications et majorations non prises en compte dans la durée d'assurance. Publication envisagée en avril 2012.
Article 86, III Articles L643-3 et L723-10-1, code de la sécurité sociale Majoration de pension : prise en compte de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré Publication envisagée en avril 2012.
Article 86, III Articles L643-3 et L723-10-1, code de la sécurité sociale Liste des bonifications et majorations non prises en compte dans la durée d'assurance. Publication envisagée en avril 2012.
Article 86, IV Article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime Non-salariés agricoles : liste des bonifications et majorations non prises en compte dans la durée d'assurance Publication envisagée en avril 2012.
Article 88, I, 2° Article L161‑17‑2, code de la sécurité sociale Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
Article 88, II, 2° Article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
Article 88, III, 2° Article 28, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
Article 88, IV, 2° Article 31, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011
Article 93 Article L.634-3-3, code de la sécurité sociale Extension du bénéfice de la retraite anticipée aux travailleurs handicapés du RSI Publication envisagée en juin 2012.
Article 100 Meilleure coordination des dispositifs d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) Décret n° 2012-1149 du 12/10/2012
Article 102, I Article L531-5, code de la sécurité sociale, III Aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants Publication envisagée en mars 2012.
Article 102, I Article L531-5, code de la sécurité sociale, III Plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants Publication envisagée en mars 2012.
Article 102, I Article L531-5, code de la sécurité sociale, III Majoration du plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants Publication envisagée en mars 2012.
Article 102, II Article L531-6, code de la sécurité sociale Plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants Publication envisagée en mars 2012.
Article 102, II Article L531-6, code de la sécurité sociale Majoration du plafond de l'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants Publication envisagée en mars 2012.
Article 109 Article L114-12-2, code de la sécurité sociale Désignation des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale (à défaut d'une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale) Publication éventuelle.
Article 110, I, 1° Article L114-23, code de la sécurité sociale, I Signature de la convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012.
Article 110, I, 1° Article L114-24, code de la sécurité sociale Gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012.
article 114, I, 2°, a article L114-17, code de la sécurité sociale Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude : montant de la pénalité en cas de récidive Décret n° 2012-1032 du 7/09/2012
article 114, IV,1° article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude : montant de la pénalité en cas de récidive Décret n° 2012-1035 du 7/09/2012
Article 120, II Article L376‑4, code de la sécurité sociale Règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur Décret n° 2012-1160 du 17/10/2012
Article 120, IV Article L454‑2, code de la sécurité sociale Règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur Décret n° 2012-1160 du 17/10/2012
Article 123, I Art. L. 133‑6‑7‑1, code de la sécurité sociale  Opposition à la radiation du régime social indépendant formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire Décret n° 2012-1550 du 28/12/2012
Article 127 Renforcement de la procédure de redressement forfaitaire Le décret d'application n° 2008-553 du 11/06/2008 de cet article existe déjà codifié à l'art R313-3-1 du code de la sécurité sociale
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